Assemblée nationale ~ Troisième séance du jeudi 09 juin 2016
Il devient possible de limiter la liquidité d'une assurance vie, au bénéfice des « personnes assurées ». À mon humble avis, il ne s'agit pas des souscripteurs mais plutôt des bénéficiaires du système...
« L’article 21 bis, qui a été adopté par la commission des finances à l’initiative du rapporteur, est un article important de la loi future loi Sapin 2.
(...)
pour prévenir des risques représentant une menace grave pour la situation financière des personnes assurées ou d’une partie significative d’entre elles, il est possible de suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrage ou le versement d’avances sur contrat, c’est-à-dire de suspendre le contrat d’assurance (...) »
Wed 15 Jun 2016 10:37:15 AM CEST
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http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160211.asp#P809858